CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Gamma Consulting

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Conditions Générales de Vente Gamma Consulting

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

1- OBJET DUREE ADHESION 

1.1 Objet des présentes Conditions Générales 

 

La société GAMMA CONSULTING (ci-après dénommée « GAMMA CONSULTING »), est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 33a route de la Fédération 67100 STRASBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro : 44.67.06284.67, représentée par son président, Monsieur Aziz OUALFI, joignable par téléphone au + 33 (0)3 88 60 04 24 (appel non surtaxé). 

GAMMA CONSULTING est éditeur dʼun site Internet https://gammaconsulting.fr/ (ci-après dénommé le « Site Internet ») qui a pour objet lʼachat par le client du Site Internet (ci-après dénommé le « Client ») de prestation (ci-après dénommé lʼ « Offre ») de formation en salle ou en ligne, ayant pour objet de devenir chauffeur VTC 

Les Offres dispensées en ligne sont établies selon le référentiel de connaissances transmis par arrêté ministériel du 2 février 2016. 

Les présentes Conditions Générales (tel que ce terme est défini ci-après) définissent les conditions de vente de lʼOffre au Client. 

 

1.2 Durée – Résiliation 

 

Les présentes Conditions Générales ont une durée indéterminée. En conséquence, elles sont résiliables à tout moment, sous réserve du respect dʼun préavis dʼun (1) mois, par GAMMA CONSULTING ou par le Client, sans motif particulier par simple notification. 

Dans le cas où le Client commettrait une violation des présentes Conditions Générales ou une infraction prévue et réprimée par la loi, GAMMA CONSULTING se réserve la faculté de suspendre au Client l’accès au Site Internet, à effet immédiat et sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par GAMMA CONSULTING. 

La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. En dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Client reste tenu au versement du prix de lʼOffre commandée avant la date effective de suspension. 

 

1.3 Adhésion aux présentes Conditions Générales 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») et déclare les avoir accepté sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande dʼune Offre sur le Site Internet. 

Conformément à lʼarticle L.111-1 du code de la consommation, le Client déclare avoir eu connaissance, avant la conclusion de la commande dʼune Offre, des caractéristiques essentielles des services proposés sur le Site Internet. 

Tout Client du Site Internet reconnaît avoir la capacité de contracter avec GAMMA CONSULTING, être âgé dʼau moins 16 ans, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil, ou ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce. 

 

2- DROITS ET OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT 

 

2.1 Généralités sur la commande dʼOffre 

 

Les Offres mises en vente sont décrites aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées et renseignées à GAMMA CONSULTING. En cas de doute sur les caractéristiques dʼune Offre, le Client pourra contacter GAMMA CONSULTING par courriel. Le Client a connaissance du fait que GAMMA CONSULTING se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande dʼune Offre d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas dʼimpossibilité dʼexécuter la vente résultant notamment dʼune demande abusive du Client, dʼune présomption dʼimpossibilité pour le Client de contracter ou encore dʼune intention manifeste de nuire du Client. GAMMA CONSULTING se réserve le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande réalisée par le Client. Lors de lʼenregistrement de ses informations personnelles sur le Site Internet, le Client doit sʼassurer de lʼexactitude et de lʼexhaustivité des données obligatoires fournies. La responsabilité de GAMMA CONSULTING ne pourra être engagée sur le fondement dʼerreur commise par le Client dans lʼenregistrement de ses données personnelles sur le Site Internet. 

 

2.2 Processus de commande 

 

Pour commander une Offre sur le Site Internet, le Client doit préalablement sʼidentifier ou créer un compte, sʼil nʼest pas titulaire dʼun compte sur le Site Internet, en remplissant le formulaire adéquat figurant sur le Site Internet. Dans la rubrique appropriée du Site Internet, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où doivent figurer les informations nécessaires au traitement de sa demande. 

Après avoir sélectionné lʼOffre, vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client confirme définitivement sa commande. Cette confirmation aura valeur de conclusion de la commande et dʼacceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Dès cet instant, la commande de lʼOffre sera enregistrée et GAMMA CONSULTING adressera au Client un courriel confirmant la réception de la commande de lʼOffre. Les erreurs de commande du fait du Client ne font pas lʼobjet de remboursement. 

 

2.3 Récapitulatif de commande

 

Dès que le Client a finalisé sa commande sur le Site Internet, une confirmation de la commande sera adressée au Client. Conformément à lʼarticle L.121-18 du code de la consommation, le récapitulatif de la commande communiqué avant le paiement comportera les informations suivantes :

-les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec GAMMA CONSULTING, lʼadresse de son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ; – les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ; – l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ; – la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci. Toute commande dʼune Offre par le Client, confirmée par le paiement, vaut perfection de la vente et donc réitération de lʼacceptation de lʼOffre commandée ainsi que des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales. 

 

2.4 Prix – Modalités de paiement 

 

Le prix des Offres peut évoluer en fonction de la politique tarifaire des éditeurs et du taux des taxes fixées par les autorités compétentes. Les Offres commandées sont facturées au prix en vigueur lors de lʼenregistrement de la commande par le Client. Le Client garantit à GAMMA CONSULTING qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement en ligne, GAMMA CONSULTING garantit le Client que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (« secure socket layer ») de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ce procédé est un système qui permet au Client de payer directement ses achats sur un site Internet marchand sans communiquer ses informations financières sur Internet. Dans le cas dʼun paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à GAMMA CONSULTING son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système prévu à cet effet. 

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à lʼutilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et lʼémetteur de la carte bancaire et entre GAMMA CONSULTING et ses établissements bancaires sʼappliquent, conformément aux articles L.133-18 et suivant du code monétaire et financier. 

 

2.5 Utilisation de lʼOffre 

 

Une fois inscrit, et sous réserve d’avoir effectivement payé lʼOffre quʼil a commandé, le Client bénéficiera d’un accès à lʼOffre commandée. Le Client sʼengage à ne pas exploiter dʼéventuelles failles de fonctionnement du Site Internet. Sʼil en découvrait, le Client se fait fort de prévenir GAMMA CONSULTING. Sauf autorisation expresse, et afin dʼéviter toute mauvaise manipulation, le Client ne doit pas laisser une autre personne, ni un programme informatique le représenter pour ses interactions avec le Site Internet. Le Client a pour obligation de se comporter de façon loyale à l’égard de GAMMA CONSULTING et des autres Clients de GAMMA CONSULTING. Le Client sʼengage à ne pas utiliser les services issus de son Offre à des fins professionnelles. 

 

3 RÉCLAMATION – DROIT DE RÉTRACTATION 

 

3.1 Réclamation 

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, pour toute information ou question, le service client GAMMA CONSULTING est à la disposition du Client : par téléphone au + 33 (0) 3 88 60 06 24(appel non surtaxé), par courriel à contact@gammaconsulting.fr ou par courrier à lʼadresse figurant en tête des présentes Conditions Générales. GAMMA CONSULTING ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter de son utilisation de lʼOffre. De la même manière, la responsabilité de GAMMA CONSULTING ne pourra être engagée si la mauvaise exécution des Conditions Générales est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable dʼun tiers, ou en raison dʼun cas de force majeure tel que ce terme est défini par la loi et la jurisprudence applicable à la date des présentes Conditions Générales. En toute hypothèse, la responsabilité de GAMMA CONSULTING ne peut être chiffrée pour un montant supérieur au montant de la commande de lʼOffre par le Client. Il sʼagit dʼune condition essentielle et déterminante du consentement de GAMMA CONSULTING. 

 

3.2 Renonciation au droit de rétractation 

 

Le Client professionnel a connaissance de ce quʼil ne dispose dʼaucun droit de rétractation, la commande de lʼOffre étant ferme et irrévocable. Concernant le Client consommateur : conformément aux dispositions de lʼarticle L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture dʼun service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé immédiatement après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat de fourniture dʼun contenu numérique non fourni sur un support matériel dont lʼexécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. LE CLIENT À CONNAISSANCE DE CE QUE LE SITE INTERNET FOURNIT, AVANT LʼEXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, UN CONTENU NUMÉRIQUE NON PRÉSENTÉ SUR UN SUPPORT MATÉRIEL. EN CONSÉQUENCE, LʼINSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET EMPORTE ACCORD EXPRÈS ET SANS RÉSERVE DU CLIENT À SON RENONCEMENT À LʼEXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION. 

 

4 DISPOSITIONS FINALES 

 

4.1 Modification des présentes Conditions Générales 

 

GAMMA CONSULTING a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Offres en ligne sans notification préalable des Clients, lesquels ont connaissance du fait que la version des Conditions Générales qui leur est opposable est celle applicable au jour de leur commande. 

 

4.2 Loi – Juridiction applicable 

 

Les Conditions Générales sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément. La langue applicable aux présentes Conditions Générales, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux Conditions Générales devra être effectué en français. Au cas où un différend surviendrait entre la GAMMA CONSULTING et le Client dans la validité, l’exécution, l’interprétation des Conditions Générales, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable. A cet égard, la partie la plus diligente notifiera par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la notification, GAMMA CONSULTING et le Client n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis à lʼappréciation du tribunal compétent de par lʼapplication de la loi française. SI LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, IL A CONNAISSANCE DE CE QUE LE SEUL TRIBUNAL COMPÉTENT EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME SI LE SIÈGE SOCIAL DU CLIENT EST SITUÉ EN DEHORS DU RESSORT DE CE TRIBUNAL. Le Client et GAMMA CONSULTING s’engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et tout document ainsi qu’à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient être nécessaires à l’exécution de la commande des Offres et ce dans le respect des dispositions de lʼarticle 1134 du code civil, sous peine, pour la partie défaillante, de voir engager sa responsabilité au titre des présentes Conditions Générales. 

 

4.3 Dispositions finales 

 

Les présentes Conditions Générales représentent l’intégralité de l’accord entre GAMMA CONSULTING et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d’échange oral ou d’échange de lettres, notes, ou d’autres documents), sauf conditions particulières. Le Client consent expressément quʼen cas de contrariété entre les présentes Conditions Générales et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec GAMMA CONSULTING, il sera fait application des présentes Conditions Générales de GAMMA CONSULTING. Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales. Le fait pour GAMMA CONSULTING de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Pour toutes questions contactez-nous, laissez-nous vos coordonnées, nous vous contacterons dans les plus brefs délais.

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